Property law : Foire aux questions
Retrouvez les réponses de nos avocats experts aux interrogations les plus fréquentes concernant le droit de la propriété.
La Property law englobe l'ensemble des règles juridiques régissant la propriété des biens immobiliers. En Belgique, cela couvre l'achat et la vente de biens, les baux commerciaux et résidentiels, la copropriété, les servitudes, l'usufruit, ainsi que les litiges de voisinage et les règles de construction.
Le notaire est un officier public neutre qui authentifie l'acte pour les deux parties. L'avocat en Property law, quant à lui, défend exclusivement vos intérêts personnels. Il effectue un audit approfondi des documents, négocie les clauses à votre avantage et vous conseille de manière proactive pour éviter tout risque futur.
La rédaction d'un bail commercial est hautement réglementée en Belgique. Elle nécessite une définition claire de la durée (généralement 9 ans minimum), de la destination des lieux, de l'indexation du loyer et des modalités de renouvellement. Nous rédigeons un contrat sur-mesure pour sécuriser l'activité du locataire ou le rendement du bailleur.
Si vous découvrez un défaut grave qui était invisible lors des visites et qui rend le bien impropre à l'usage, vous devez agir rapidement. Notre cabinet vous aide à mandater un expert, à envoyer une mise en demeure formelle au vendeur et, si nécessaire, à introduire une action en justice pour obtenir une diminution du prix ou l'annulation de la vente.
Nous privilégions toujours la voie amiable dans un premier temps pour préserver les relations de voisinage. Nous rédigeons des courriers de mise en demeure argumentés juridiquement. Si aucune solution négociée n'aboutit, nous saisissons le Juge de Paix compétent pour faire respecter vos droits (servitudes, distances de plantation, troubles anormaux).